FNE Formation c’est quoi ?

Qu’est-ce que le FNE Formation ?
La convention de formation FNE est conclue entre DIRECCTE (l’Etat) et l’entreprise ou un opérateur de compétence en charge de l’interaction entre les deux parties. Les formations FNE visent à mettre en œuvre des actions de formation qui vont permettre de favoriser la continuité face aux évolutions économiques et de les soutenir à s’adapter à de nouveaux postes qui sont dus au développement technologique ou aux changements du mode de production.

Quelles sont les entreprises concernées par le FNE Formation ?
Toutes les sociétés du secteur privé engagées en activité partielle (complètement ou partiellement arrêtées). La taille de l’entreprise ou le secteur d’activité ne sont pas des éléments à prendre en compte.

Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés du secteur privé engagé dans un emploi partiel sont concernés par le système de formation FNE, à l’exception des :

– Salariés en alternance et en contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi, les actifs qui ne sont pas des salariés, les dépendants et les stagiaires (qui n’ont pas le statut de salarié).
-Employés qui sont en suspension de contrat pour cause de congé maladie ou de garde d’enfants. Ils peuvent malgré tout mobiliser leur CPF.
– Entreprises engagées en activité partielle, qui ont la possibilité de faire des demandes mixtes. Cela leur permet de pouvoir former grâce au FNE leurs salariés à temps partiel et à temps plein.

Quelle est la durée de validité de la réforme ?
Il n’y a plus de date limite pour le dépôt de demande FNE Formation. Les entreprises en situation de chômage partiel peuvent donc continuer à faire des demandes de financements.

Quelles sont les formations éligibles au FNE Formation ?
Les formations certifiantes, c’est-à-dire l’enseignement en ligne tuteuré, les formations en classes virtuelles et en présentiels. Mais aussi les validations des acquis de l’expérience (VAE) et les bilans de compétences.

Quelle est la durée maximale des formations prises en charge ?
Il n’y a pas de durée maximale, car elle varie en fonction de l’activité. En effet, la durée de la formation ne doit pas dépasser celle de l’activité partielle (elle peut dépasser le 11 mai ou le confinement, l’activité partielle se poursuit.). Dans ce cas, la durée sera modifiée en fonction de l’avancée de la formation. Cependant, si une partie de la formation a lieu pendant les heures de travail, l’aide sera suspendu. Si l’activité se termine plus tôt que la formation, l’aide sera calculé en fonction de l’avancement de la formation. Cependant, une nouvelle instruction va stipuler que pour les entreprises qui reprendront une activité normale en mai, la formation pourra encore être accordée jusqu’au 31 mai. Quant aux autres, le système est toujours valide pendant toute la durée de l’activité partielle.

Quelles sont les modalités pédagogiques prises en charges ?
La formation financée comprend :

– Pendant le confinement : dédié aux méthodes de formation à distance et à l’apprentissage en ligne tutoré.
– Après le confinement : possibilité de suivre la formation à distance, en ligne et en face-à-face.
– La formation doit être effectuée pendant la période d’indemnisation du chômage partiel, elle doit donc être effectuée en dehors des heures de travail.

A quelle hauteur sont financées les formations ?
L’Etat supporte la totalité des frais pédagogiques.

-Si le coût n’excède pas 1 500 € (TTC/par salariés), le paiement se fera par « accord automatique » de la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
– Si le coût dépasse 1 500 € (TTC/salariés), la DIRECCTE étudiera le dossier.
A noter qu’il n’y a pas de limite d’horaire.

Qui paie quoi ?
C’est l’entreprise qui verse la somme à l’organisme de formation, il reçoit par la suite une contribution financière de la DIRECCTE.

– Une fois la convention signée et la société confirmant le commencement effectif, l’Etat verse à la société un acompte de 50% de la somme totale.
– Le reste est payé après la vérification de l’exécution du service et conformément à l’engagement de la société notamment pour la conservation de l’emploi.

Le salaire de l’employé ne change pas, qu’il reçoit une formation ou non pendant les jours chômés. Cependant, l’employeur peut volontairement payer une rémunération supplémentaire qui aura les mêmes avantages sociaux et fiscaux que la compensation légale.
Enfin, l’organisme de formation fait parvenir à la DIRECCTE le rapport final où sont définie, la liste des bénéficiaires, le détail des frais financés, la somme totale et le plan de financement.

Comment faire sa demande FNE Formation ?
Vous pouvez :

– Soit le faire seul en faisant part de votre demande à la DIRECCTE
– Soit le faire avec votre Opérateur de compétence en passant un contrat avec lui qui initiera la demande.

À savoir que :
– Toutes demandes doivent être réalisé par mail.
– C’est à l’entreprise de faire sa demande à la DIRECCTE et ce même avec l’accompagnement de l’organisme de formation.
– Chaque siège à le droit a une demande à la DIRECCTE de votre département.
– La convention avec la DIRECCTE représente le contrat bipartite.

Quelle est la procédure à suivre ?
Il faut tout d’abord déterminer les besoins de formation interne, c’est-à-dire élaborer « un plan de formation », qui doit mentionner le cours de formation, la liste des bénéficiaires, la durée, la date de début et de fin et le coût total de la formation. Ensuite, il faut obtenir le consentement écrit de l’employé, sur le document doit figurer les dates, la formation et la précision que ce sera pendant une activité partielle. Il faut par la suite déterminer les institutions de formations et les formations et effectuer des devis avec le sujet, la date, la durée, le coût et le prix (ne dois pas être personnel). Enfin, vous devez envoyer une demande de subvention téléchargeable par mail, qui contient le coût estimé par l’organisme de formation requis par la DIRECCTE. Si la DIRECCTE donne une suite favorable à votre demande, elle vous enverra une convention à compléter et à renvoyer. La DIRECCTE n’a pas de délais de traitement à respecter. Il est primordial toutefois que la convention soit acceptée pour que l’aide soit versé. Les délais de réponses sont environs 48h.

Pourquoi l’accord écrit du salarié est-il nécessaire ?
Il est nécessaire, car la formation sera effectuée en dehors des heures de travail et donc sur le temps libre du salarié, il participe donc à la formation volontairement. L’employé est libre d’accepter ou de refuser la formation. Le FNE représente beaucoup d’avantages que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur :

– Le salarié n’a pas besoin d’utiliser son CPF pour se former.
– Son emploi est conservé pendant tout le temps de la formation.
– Le FNE vous permettra d’améliorer et d’acquérir de nouvelle compétence et de se préparer à l’après-crise. Le salarié participe donc à la croissance de l’entreprise et à la reprise.
– Le temps de formation n’excède pas celui du temps de travail (temps partiel).
– L’employé est rémunéré sur ses heures chômées.
– Il permet aux sociétés de former ses employés sans utiliser des budgets déjà en proie à la crise, tout en économisant du temps.

Où adresser votre demande de remboursement ?
Le système de FNE Formation financé par l’Etat est notamment mis en œuvre par des intermédiaires (en général des OPCO), des organisations qui sont chargé de soutenir la formation des employés. Si votre entreprise est adhérente à OPCO, vous devrez contacter votre OPCO afin qu’il puisse entamer le dispositif. Dans le cas contraire, ou si vous n’avez pas eu de réponse de la part de l’OPCO, vous devrez envoyer un mail au service DIRECCTE de la région de votre entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est tenu de :
– Conserver l’emploi du salarié en formation pendant la période de conventionnement
– Avoir le consentement écrit de l’employé pour recevoir une formation (le contrat de travail est en suspension.).
– Payer 70% du salaire total à l’employé en formation.
– Maintenir l’emploi de l’employé formé, à l’exception d’un reclassement externe (durée de l’accord inférieur ou égale à la durée +6 mois). L’accord est signé pour un an.

Quels sont vos conseils sur le FNE Formation ?
Tout d’abord, nous vous conseillons de ne pas combiner votre CPF et votre FNE dans votre demande de financement. Ensuite, nous vous recommandons de regrouper vos demandes afin de ne pas vous perdre, mais aussi d’éviter d’entamer plusieurs fois la même démarche administrative, cela vous permettra de pouvoir visualiser et suivre toutes vos demandes de financement. Enfin, nous vous suggérons de faire deux demandes qui vous permettront d’accélérer le commencement de la formation en dissociant la formation à court terme de celle à long terme. Suite à cette démarche, vous obtiendrez le solde des actions à court terme plus vite.

Auteure : Katia C.